RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE PARTAGÉE

RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE PARTAGÉE

Jeudi 10 octobre 2019
Thème : Population

Ce dispositif est mis en place jusqu’au 12 mars 2020.

Le référendum d’initiative partagée est le dispositif prévu par l’article 11 de la Constitution depuis la révision constitutionnelle de 2008. Un référendum portant sur les domaines mentionnés à l’article 11 de la Constitution « peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. »

Ainsi, concernant une proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris, vous pouvez montrer votre soutien de deux manières différentes : 

Ce dispositif est mis en place jusqu’au 12 mars 2020.

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