« Différence entre un meublé de tourisme et une chambre d’hôtes » :
L’activité de location saisonnière regroupe plusieurs types d’hébergement, correspondant à des caractéristiques diverses. Les meublés de tourisme sont définis par le code du tourisme, à l’article D. 324-1, comme des « villas, appartements, ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile ». Ce type d’hébergement permet aux locataires de jouir de l’exclusivité du logement, sans la présence des loueurs. Les chambres d’hôtes sont « des chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations ». Le code du tourisme pose les différentes conditions devant être réunies afin de pouvoir être qualifié de « chambres d’hôtes », en ses articles D. 324-13 à R. 324-16. A la différence des meublés de tourisme ou des gîtes ruraux, les chambres d’hôtes se définissent par la fourniture groupée de la nuitée et du petit-déjeuner. L’habitant est présent sur les lieux lors du séjour des touristes, et une limitation de 15 personnes accueillies (5 chambres) est imposée.
Comme les meublés de tourisme, les chambres d’hôtes doivent être déclarées en mairie, mais ne sont pas soumises à la procédure d’enregistrement le cas échéant.
Suite à l’incendie mortel qui s’était déclaré dans un gîte à Wintzenheim (Haut-Rhin) en août 2023, Monsieur le Préfet de la Charente-Maritime a adressé à l’ensemble des maires du Département, un courrier de rappels de la règlementation en matière d’établissements recevant du public et notamment de rappel des règles applicables aux gîtes (= meublés de tourisme) au titre de la prévention incendie. Il est à ce titre demandé aux maires de porter une attention particulière vis-à-vis des meublés de tourisme / gîtes pouvant relever de réglementations différentes telles que :
- Les meublés de tourisme / gîtes ayant le statut d’habitation, accueillant 15 personnes au maximum au titre du public ou 7 mineurs au maximum, en dehors du cadre familial, étant soumis à l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation,
- Les meublés de tourisme / gîtes ayant le statut d’ERP (établissement recevant du public), accueillant plus de 15 personnes au titre du public ou plus de 7 mineurs, en dehors du cadre familial, qui relèvent de la réglementation des petits établissements recevant du public. Le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP leur est opposable.
Dans ce contexte, la Ville procède au recensement des établissements présents sur son territoire de manière à disposer des renseignements relatifs aux capacités d’accueil et à la conformité à la réglementation applicable (Meublés de tourisme / Gîtes ayant le statut d’habitation ou Meublés de tourisme / Gîtes ayant le statut d’ERP) notamment pour les gîtes relevant de la catégorie d’ERP. Par la même occasion, un recensement des chambres d’hôtes présentes sur le territoire est engagée.
Le tableau récapitulatif des données nécessaires à la réalisation de ce recensement ainsi que la fiche récapitulative délivrée par la Préfecture s’agissant de la règlementation applicable en fonction du type de meublés de tourisme / gîtes sont disponibles ci-après :
👉Tableau – recensement – hébergement de tourisme
👉Fiche récapitulative – réglementation applicable
Chambres d’hôtes : Selon l’article L. 324-4 du code du tourisme, toute personne qui offre à la location une ou plusieurs chambres d’hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune du lieu d’habitation concerné, sous peine d’une contravention de 3ème classe (article R. 324-16 du code du tourisme). Pour aller plus loin : https://www.entreprises.gouv.fr/fr/tourisme/conseils-strategie/chambres-d-hotes
Gîtes au meublés de tourisme : « Toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du présent code, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé. Cette déclaration préalable n’est pas obligatoire lorsque le local à usage d’habitation constitue la résidence principale du loueur » (article L324-1-1 du code du tourisme). Pour aller plus loin : https://www.entreprises.gouv.fr/fr/tourisme/conseils-strategie/meubles-de-tourisme
Récupérer le Cerfa 👉 https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14004.do
