PACS : Pacte Civil de Solidarité

PACS : Pacte Civil de Solidarité

Mardi 19 décembre 2017
Thème : Administration et Citoyenneté

Depuis le 1er novembre 2017, l’enregistrement, la modification et la dissolution des PACS sont transférés du greffe du tribunal d’instance aux Officiers de l’État Civil en Mairie.

Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble, sur rendez-vous, à l’Officier de l’État Civil de la Mairie où ils déposent leur PACS, munis des documents originaux et de leur pièce d’identité en cours de validité.

Partager cette page sur : facebook twitter

Les autres actualités

chargement
Revenir à la liste complète des actualités