ASSAINISSEMENT COLLECTIF

ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Lundi 23 novembre 2020

Redevance d’assainissement collectif en cas d’utilisation d’une ressource privée d’alimentation en eau potable.

Le Conseil Municipal, a décidé d’instaurer un forfait assainissement correspondant au prix facturé pour une consommation de 30 m3 par an et par personne, à compter de l’année 2021 pour les abonnées n’ayant pas de compteur d’eau ou ayant une ressource privée d’alimentation d’eau.

En effet, certains abonnés, rejetant leurs effluents dans le réseau d’assainissement public, ayant une source d’alimentation d’eau privée, ne sont taxés que sur le volume enregistré par le compteur d’eau du service public, quand ils en ont un, volume qui ne correspond pas au volume d’eau usée envoyé dans le réseau d’assainissement de la Ville.

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