Réglementation applicable aux travaux sur immeuble

La Municipalité constate de plus en plus souvent que les réglementations applicables aux travaux sur immeuble ne sont pas respectées et demande instamment, aux entrepreneurs qui interviennent sur la commune ainsi qu’à leurs clients, de veiller au respect des règles suivantes :

La réalisation de travaux d’entretien tels que ravalement de façade, peinture ou changement des fenêtres, volets, portes et portes de garage, réfection de toiture sont soumis, au titre de la réglementation de l’Urbanisme, à l’obtention d’une autorisation préalable par l’intermédiaire d’une Déclaration Préalable.

Cette déclaration prévue par l’article 421.17 du Code de l’Urbanisme doit être déposée à la Mairie. Le délai maximum d’instruction est de 1 mois. Il est porté à 2 mois pour les immeubles situés à l’intérieur de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (Z.P.P.A.U.P.).

Le dossier doit comprendre au minimum : un plan de situation, un plan cadastral, des photos de la (des) façade(s) concernée(s) par les travaux, et la nature des travaux envisagés. Il est à fournir en 3 ou 4 exemplaires selon si l’immeuble est situé ou non à l’intérieur de la Z.P.P.A.U.P.

Par ailleurs, si les travaux envisagés sont situés en bordure du Domaine Public et que leur exécution nécessite la mise en place d’échafaudages, la réglementation du stationnement ou de circulation, etc., il est nécessaire que l’entreprise sollicite auprès de la Mairie une autorisation de voirie au minimum 8 jours avant la date envisagée pour le démarrage des travaux.

Tout commencement des travaux est interdit avant la décision de l’autorité municipale.

Tout manquement à ces règles entraînera l’interruption immédiate des travaux par un arrêté municipal, l’infraction sera relevée et transmise devant la juridiction compétente.

La Police Municipale est chargée de veiller scrupuleusement au respect de ces règles et tenue d’informer systématiquement les autorités concernées.

Contact : Mairie de Surgères - 05.46.07.00.23